Conditions générales de vente (CGV)

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Applicables :

1. à une personne qui, lors de la conclusion du contrat, agit dans l'exercice de son activité professionnelle industrielle ou indépendante (entrepreneur) ;
2. aux personnes morales de droit public ou un fond spécial de droit public

I. CONDITIONS CONTRACTUELLES S’APPLIQUANT À TOUTES LES LIVRAISONS ET PRESTATIONS

1. Champ d’application

a) Toutes les relations contractuelles, y compris celles à venir, sont régies par les conditions ci-dessous, sauf accord écrit contraire.

b) Les conditions contraires du client ne sont pas applicables, à moins que nous les ayons expressément acceptées par écrit. Leur application est expressément exclue. Cette opposition s’applique également au cas où le client a défini une forme particulière pour celle-ci. Si toute opposition du client est exclue dans ses propres conditions générales, les dispositions légales s’appliquent ne lieu et place des dispositions divergentes.

c) Les conditions ci-dessous s’appliquent également lorsque IPS effectue une livraison sans réserve au client tout en ayant connaissance de conditions contraires du client.

d) Un contrat prend effet - en l’absence d’accord particulier - avec la confirmation écrite de la commande par IPS.

e) Ces conditions générales de vente s’appliquent également à toutes les relations contractuelles à composante transnationale. Les livraisons et prestations à venir sont soumises exclusivement aux dispositions du droit allemand ; la langue du contrat est l’allemand.

2. Dégradation de la situation financière du client

a) Si IPS a connaissance de circonstances susceptibles d’induire une dégradation conséquente ou une mise en danger sérieuse de la situation financière du client, et qui font naître des doutes fondés quant à la capacité du client de remplir ses obligations contractuelles, IPS est en droit de refuser d’effectuer la prestation qui lui incombe tant que le client n’a pas effectué la contre-prestation ou présenté une garantie la concernant.

b) Si le client n’effectue pas la contre-prestation ou ne présente pas la garantie requise dans un délai raisonnable qui lui est imparti, IPS est en droit de se retirer du contrat ou dénoncer celui-ci. Cette condition s’applique également lorsque IPS a déjà réalisé la prestation, que ce soit partiellement ou dans son intégralité.

3. Protocole de défauts

Sur demande expresse d’IPS, un protocole de défauts doit être rédigé lors de l’acceptation des prestations, qui consigne en particulier tous les défauts sur lesquels le client se réserve de faire valoir ses droits. Le protocole de défauts doit être signé par des représentants des deux parties contractantes.

4. Pouvoir de représentation des monteurs

Les monteurs d’IPS ne sont pas autorisés à effectuer des déclarations juridiquement contraignantes. L’exécution du contrat relève de la seule responsabilité de la direction/du service commercial d’IPS.

5. Coûts additionnels de réparations à l’étranger

Si des réparations de la marchandise déjà expédiée par le commettant à un client se trouvant à l’étranger s’avèrent nécessaires, le commettant doit s’acquitter des coûts supplémentaires correspondants aux travaux nécessaires à l’étranger, en particulier les frais d’intervention des monteurs et ouvriers d’IPS.

6. Responsabilité de l’acheteur concernant les documents à fournir

a) L’acheteur est seul responsable des plans, des documents, des schémas, des échantillons et autres documents qu’il est chargé de fournir. L’acheteur doit en particulier s’assurer que ni les documents qu’il fournit, ni leur exécution n’enfreignent les droits de protection d’un tiers.

b) Vis-à-vis de l’acheteur, IPS n’est pas tenu de vérifier si la remise d’un devis basé sur les dessins d’exécution qu’il a reçus peut induire une infraction aux droits de protection d’un tiers en cas d’exécution.

c) Si une responsabilité d’IPS existe toutefois, l’acheteur doit dédommager IPS en cas de réclamations.

d) Si des dégâts sont provoqués par un matériel inapproprié mis à disposition par l’acheteur, ou si l’équipement complet est défectueux à cause de cette situation, l’acheteur dégage IPS de toute responsabilité.

7. Directive Machines

Sauf accord contractuel contraire, l’acheteur, en sa qualité d’exploitant de l’installation complète, est responsable de l’évaluation de la conformité, de la déclaration de conformité ainsi que de l’estampillage CE correspondant à la Directive Machines 2006/46/UE.

8. Droits de propriété intellectuelle

IPS se réserve tous les droits de propriété intellectuelle sur les échantillons, les devis, les dessins et autres informations similaires de nature matérielle et immatérielle - sous forme électronique également ; il est interdit de les mettre à disposition de tiers. IPS s’engage à rendre accessible des informations et documents à des tiers classés comme confidentiels par l’acheteur uniquement avec son accord exprès.

9. Réserve de propriété

a) Toutes les marchandises livrées demeurent la propriété (marchandise sous réserve) d’IPS jusqu’à l’encaissement de toutes les créances, notamment des créances des soldes de comptes dues à IPS dans le cadre des relations commerciales (réserve de solde). Ceci s’applique également aux créances futures et conditionnelles et en cas de paiement de créances désignées spécialement. Cette réserve de solde expire définitivement avec le paiement de toutes les créances ouvertes et qui sont considérées dans cette réserve de solde. L’IPS est en droit de céder les obligations à paiement dont il dispose vis-à-vis de l’acheteur.

b) Le traitement et la transformation de la marchandise réservée sont réalisés pour IPS en tant que fabricant au sens de l’article § 950 du BGB (code civil allemand) sans engager la société IPS. La marchandise traitée et transformée est considérée comme étant la marchandise sous réserve, au sens du point 1. En cas de traitement, d’incorporation et de combinaison de la marchandise sous réserve avec d’autres marchandises par l’acheteur, IPS a un droit de copropriété du nouvel objet au prorata de la valeur facturée de la marchandise sous réserve par rapport à la valeur facturée des autres marchandises utilisées.

c) Si la propriété d’IPS cesse suite à une incorporation ou combinaison, l’acheteur transfère d’ores et déjà à IPS les droits de propriété lui étant dus au nouvel objet, à hauteur de la valeur facturée de la marchandise sous réserve et en assure la garde gratuitement pour lPS. Les droits de copropriété d’IPS sont considérés comme marchandise sous réserve au sens du point 1.

d) L’acheteur est autorisé à vendre la marchandise sous réserve exclusivement dans le cadre d’échanges commerciaux usuels et tant qu’il n’est pas en demeure, à condition s’il se réserve le droit de propriété et s’’il transfère les créances réalisées au cours de la revente à IPS. Il n'est pas autorisé à disposer d'une autre manière de la marchandise sous réserve. L'utilisation des marchandises sous réserve dans l’exécution de contrats d'entreprise est également considérée comme une revente.

e) Les créances issues de la revente de la marchandise sous réserve, que le client acquiert pour créance, sont d’ores et déjà cédées à la société IPS. Elles constituent une garantie dans la même mesure que la marchandise sous réserve. Si les marchandises sous réserve sont vendues en même temps que des marchandises non fournies par IPS, la créance résultant de la revente est cédée à IPS au prorata de la valeur facturée de la marchandise sous réserve rapportée à la valeur facturée des autres marchandises vendues. En cas de vente de marchandises dont IPS est copropriétaire conformément au point c), IPS cède une part de copropriété correspondant à notre part de copropriété.

f) L’acheteur est autorisé à encaisser des créances provenant de la revente. L’autorisation de recouvrement expire dès qu’IPS la révoque, mais au plus tard en cas de retard de paiement, de non remboursement d'une traite ou de demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité. IPS fera usage de son droit de révocation s’il apparaît après la signature du contrat que le droit à paiement résultant de ce contrat ou d’autres contrats avec l’acheteur se trouve menacé par l’absence de solvabilité de ce dernier. Si IPS l’exige, l’acheteur est tenu d’informer immédiatement ses clients de la cession à IPS et de nous faire parvenir les documents nécessaires au recouvrement. L'acheteur n'est en aucun cas autorisé à céder la créance à un tiers.

g) L’acheteur doit informer immédiatement IPS de toute saisie ou tout autre préjudice induit par un tiers. L’acheteur prend à sa charge tous les coûts nécessaires au rétablissement de l'accès à la marchandise réservée ou à son rapatriement dans la mesure où ils ne sont pas remboursés par un tiers.

h) Si l’acheteur est en retard de paiement ou s'il n'encaisse pas une traite à échéance, nous sommes fondés à reprendre la marchandise réservée et à pénétrer le cas échéant dans l’entreprise de l’acheteur. Il en va de même s’il apparaît après la signature du contrat que le droit à paiement résultant de ce contrat ou d’autres contrats avec l’acheteur se trouve menacé par son absence de solvabilité. La reprise ne constitue pas une résiliation du contrat. Les dispositions du code d'insolvabilité ne sont pas affectées.

i) Si la valeur facturée des sécurités constituées dépasse les créances garanties y compris les créances annexes comme les frais, les intérêts etc., de plus de 10%, IPS est tenue, à la requête de l`acheteur, de libérer les garanties choisies par IPS.

10. Droit applicable, juridiction compétente

a) Le droit applicable à l'ensemble des relations juridiques entre IPS et l'acheteur est uniquement le droit de la République Fédérale d’Allemagne.

b) La juridiction compétente est le tribunal compétent pour le siège de IPS (Amtsgericht Königstein/Taunus). La société IPS est toutefois autorisée à déposer plainte au siège principal du commettant.

II. CONDITIONS CONTRACTUELLES SUPPLÉMENTAIRES S’APPLIQUANT À LA LIVRAISON D’INSTALLATIONS ET D’AUTRES OBJETS

La livraison des machines, des composants et accessoires de machines et d’autres objets est soumise aux conditions spécifiques suivantes, qui s’ajoutent aux conditions contractuelles générales de livraison et de prestations et leur sont prioritaires le cas échéant :

1. Restriction de garantie pour la fabrication sur plan

En cas de fabrication sur plan fourni par le commettant, IPS est responsable uniquement de l’exécution conforme au plan, indépendamment de toute autre limitation de garantie et de responsabilité.

2. Prix et règlement

a) Faute d’accord particulier, les prix s'entendent départ usine, conformément aux Incoterms 2000, hors emballage. La TVA au taux légal en vigueur s’’ajoute à ce prix. Sauf accord contraire, le paiement doit être effectué à l’avance.

b) L'acheteur n'a le droit de retenir un paiement ou de compenser avec cette retenue des revendications que dans la mesure où ses contre-prétentions sont incontestables ou ont force exécutoire.

3. Délai de livraison, retard de livraison

a) Le délai de livraison est le résultat d’un accord entre les parties contractantes. Son respect par IPS présuppose que toutes les questions d’ordre technique et commercial ont été réglées par les parties contractantes et que le commettant a rempli toutes ses obligations, notamment en fournissant les autorisations ou les attestations administratives requises ou en versant un acompte. Si ce n’est pas le cas, le délai de livraison s’allonge en conséquence. Cette clause ne s’applique pas si le retard est imputable à IPS.

b) Le respect du délai de livraison présuppose qu’IPS a été approvisionnée exactement et dans les temps. IPS est tenu d’informer l’acheteur dès les premiers signes d’un retard.

c) Le délai de livraison est respecté lorsque la marchandise à livrer a quitté l’usine IPS ou qu’elle a été déclarée prête à l’expédition avant expiration du délai. Si une réception doit avoir lieu, la date de la réception est déterminante, à défaut l'annonce que la fourniture est prête à la réception, sauf en cas de refus de réception justifié.

d) Si l'expédition de l'objet de la livraison est retardée pour des raisons dont la responsabilité incombe à l'acheteur, les coûts occasionnés par le retard lui seront facturés un mois à partir de l'avis d'expédition ou d'inspection.

e) Si la réception/mise en service de l’objet de la livraison n’a pas lieu dans les 2 semaines suivant la livraison, la prestation convenue de réception/mise en service expire et IPS établit la facture finale d’un montant diminué en conséquence.

f) Si le non respect du délai de livraison est imputable à un cas de force majeure, à un conflit social ou à un autre événement ne relevant pas du domaine d’influence d’IPS, le délai de livraison s’allonge en conséquence. IPS est tenu d’informer le commettant dans les meilleurs délais du début et de la fin de tels événements.

g) Le commettant peut se retirer du contrat sans préavis si IPS se trouve dans l'impossibilité de fournir les prestations complètes avant le transfert des risques. Le commettant peut en outre se retirer du contrat si le fournisseur ne peut réaliser la commande que partiellement et s’il a une raison légitime pour refuser la livraison partielle. Si ce n’est pas le cas, l’acheteur est tenu de régler le prix contractuel correspondant à la livraison partielle. Il en va de même en cas d’incapacité d’IPS. En cas d'impossibilité et d'incapacité pendant le retard de la réception ou si le commettant est seul ou grandement responsable de la situation, le commettant est tenu de payer.

4. Transfert du risque, réception

a) Le risque est transféré au commettant lorsque l’objet de la livraison a quitté l’usine, même en cas de livraison partielle ou si IPS a pris à sa charge d’autres prestations, notamment les frais d’expédition ou la livraison et la mise en place. Si une réception doit avoir lieu, celle-ci est déterminante pour le transfert du risque. Elle doit être effectuée précisément à la date convenue ou bien après l'avis d’IPS que la livraison est prête à être réceptionnée. L'acheteur ne peut refuser la réception pour cause de défauts mineurs.

b) Si l’expédition ou la réception n’a pas lieu ou est retardée à cause de circonstances non imputables à IPS, le transfert des risques au client a lieu le jour d’émission de l'avis d'expédition de la marchandise ou de son aptitude à être réceptionnée. IPS s’engage à souscrire les assurances exigées par le client, aux frais de celui-ci.

c) Des livraisons partielles sont possibles dans la mesure où elles sont tolérables.

5. Droits à réclamation en cas de vice

1) En cas de défauts matériels concernant la livraison, IPS, à l’exclusion d’autres revendications, sauf paragraphe II, point 6 - accorde sa garantie de la manière suivante :

a) IPS peut décider de remplacer ou de réparer, gratuitement, toutes les pièces s’avérant défectueuses suite à un vice antérieur au transfert du risque. La constatation d’un tel vice doit être signalée immédiatement à IPS par écrit. Tout vice caché doit être signalé par écrit sans tarder dès sa découverte, mais au plus tard avant l'expiration du délai de prescription convenu ou légal. Les pièces de rechange sont la propriété d’IPS. Après l'exécution d'une réception convenue de la marchandise par l'acheteur, toute réclamation pour des vices constatés éventuellement lors de la réception convenue est exclue.

b) Après accord avec IPS, l'acheteur doit lui donner le temps et l'opportunité d'exécuter les réparations nécessaires ou les livraisons de remplacement requises ; dans le cas contraire, IPS est libérée de sa responsabilité pour les conséquences qui en résultent. L’acheteur a le droit d’éliminer lui-même le vice ou de le faire éliminer par un tiers uniquement dans des cas d’urgence de mise en péril la sécurité de fonctionnement ou pour parer à des dégâts disproportionnés ; il peut alors exiger du fournisseur un dédommagement correspondant.

c) IPS s’engage à prendre en charge, parmi les frais générés par la réparation ou le remplacement des pièces, dans la mesure où la réclamation s’avère justifiée, les coûts de la pièce de rechange, expédition comprise. IPS prend également en charge les frais de démontage et de montage, ainsi que les frais d’intervention des monteurs et ouvriers, déplacement compris, dans la mesure où ils ne représentent pas une charge disproportionnée pour IPS.

d) Dans le cadre des dispositions légales, l'acheteur dispose d'un droit de résiliation du contrat si IPS - en tenant compte des exceptions prévues par la loi - laisse expirer sans aucun résultat un délai raisonnable accordé pour la réparation ou le remplacement indispensable pour cause de vice. Si le défaut constaté est mineur, le commettant est seulement en droit de demander une réduction du prix contractuel. Le droit à réduction du prix contractuel est exclu dans tous les autres cas. Les autres recours sont définis selon le paragraphe ll, point 6b) des présentes conditions.

e) Toute garantie est exclue, surtout dans les cas suivants : utilisation inappropriée ou non-conforme, montage défectueux ou mise en service incorrecte par l'acheteur ou des tiers, usure naturelle, erreur ou négligence de manipulation, entretien erroné, moyens d’exploitation inadaptés, travaux de construction imparfaits, terrain de construction inadapté, influences chimiques, électrochimiques ou électriques, dans la mesure où IPS n’en est pas responsable.

f) IPS décline toute responsabilité en cas de dommages résultant de réparations incorrectes réalisées par l’acheteur. Il en va de même pour les modifications apportées à l’objet de la livraison sans accord préalable d’IPS.

g) IPS est en droit de refuser l’exécution ultérieure si elle n’est possible qu’avec des frais disproportionnés. En règle générale, une disproportion existe lorsque les coûts directs de cette exécution, toutes les dépenses inhérentes comprises, excèdent 150 % du montant final facturé (hors TVA) pour la marchandise concernée.

h) Les frais résultant du transport de la marchandise vendue à un autre endroit que l’endroit convenu, ne sont pas pris en charge par IPS, sauf si cela correspond à l’usage contractuel.

i) Le droit de recours de l’acheteur selon § 478 BGB à l’encontre d’IPS est limité aux limites légales du droit à garantie exercé par un tiers et suppose que l'acheteur ait rempli ses obligations de réclamation selon § 377 HGB (code du commerce allemand) à l’encontre d’IPS.

2) En cas de défauts matériels concernant la livraison, IPS, à l’exclusion d’autres revendications, sauf paragraphe II, point 6 - accorde sa garantie de la manière suivante :

a) Si l’utilisation de l’objet de la livraison entraîne une violation des droits de protection commerciaux ou de propriété industrielle du pays, IPS procure à ses frais au client le droit de pouvoir continuer à utiliser l’objet de la livraison modifiera les marchandises livrées d'une manière acceptable pour le client de façon à ne plus enfreindre le droit de propriété. Si ceci s'avère impossible à des conditions économiques raisonnables et dans un délai raisonnable, l'acheteur a le droit de résilier le contrat. Pour les mêmes raisons, le fournisseur (IPS) peut aussi se retirer du contrat. De plus, IPS libère le commettant de toute revendication incontestée ou ayant force de droit à son encontre de la part du détenteur des droits de protection concernés.

b) En cas d’infraction aux droits de protection ou de propriété, ces obligations d’IPS mentionnées au paragraphe II, dans le point 2a), sont limitatives sans préjudice du point 6b) de ce paragraphe II. Elles existent uniquement si le client informe IPS immédiatement de toute revendication concernant une violation des droits de protection ou de propriété,

le commettant apporte un soutien approprié à IPS dans la défense des revendications invoquées ou aide IPS à effectuer les mesures de modification,

IPS se réserve l'ensemble des mesures de défense, y compris par des transactions extrajudiciaires, le vice de droit n'est pas basé sur une instruction du commettant et

l’infraction au droit n’a pas été causée par le fait que le commettant a modifié l’objet de sa propre initiative ou l’a utilisé.

6. Responsabilité

a) Si le commettant ne peut utiliser l'objet de livraison conformément au contrat à cause d’une faute d’IPS résultant d’une négligence ou d’une exécution incorrecte de projets et conseils ayant eu lieu avant ou après la conclusion du contrat, ou par infraction d’autres obligations contractuelles - en particulier les instructions de commande et d’entretien de l'objet de la livraison - les dispositions des paragraphes II 5 et II 6b) s'appliquent à l'exclusion de toute autre revendication du commettant.

b) IPS est exclusivement responsable des dommages n’étant pas survenus directement sur l’objet de la livraison et indépendamment de la raison juridique.

• en cas de préméditation,
• en cas de négligence grave du propriétaire / des organes ou du personnel dirigeant,
• en cas d'atteinte coupable à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé d'autrui,
• en cas de vices passés sous silence de manière dolosive ou dont l'absence a été garantie,
• en cas de vices de l’objet de la livraison impliquant la responsabilité au titre de la loi relative à la responsabilité du fabricant pour des dommages corporels ou matériels liés à des objets d’usage privé. En cas de violation coupable des obligations essentielles du contrat, IPS est aussi responsable en cas de négligence grave d’employés non cadres, et dans le cas de négligence légère, la responsabilité étant dans ce cas limitée aux dommages typiques liés au contrat, et raisonnablement prévisibles. Tout autre droit est exclu.

7. Prescription

Tous les droits du commettant, pour quelque motif juridique que ce soit, arrivent à prescription dans un délai de 12 mois à partir de la livraison de la marchandise. Les délais de prescription légaux en vigueur s’appliquent pour les marchandises qui ont été utilisées dans un bâtiment conformément à leur utilisation habituelle et en ont occasionné la défectuosité. La phrase 1 s’applique également aux cas de négligence grave, de préméditation, d’atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé, et de dissimulation dolosive d'un défaut. En cas de réparation ou de remplacement, le délai de prescription n’est pas réinitialisé. Les délais légaux s'appliquent aux demandes en indemnisation conformément au paragraphe ll, point 6.

8. Utilisation de logiciel

a) Dans la mesure où la livraison comporte des logiciels, le commettant se voit attribuer le droit non exclusif d’utiliser les logiciels fournis ainsi que la documentation correspondante. Les logiciels sont remis pour l'exploitation sur les marchandises livrées prévues à cet effet. Toute utilisation des logiciels sur plus d’un système est interdite.

b) Le commettant est autorisé à reproduire, à modifier, à traduire les logiciels fournis uniquement dans le cadre légal (§§ 69 a sq. UrhG, loi allemande sur les droits d’auteur), voire à transformer le code objet en code source. Le commettant s’engage à ne pas supprimer les mentions du fabricant et celles des droits d’auteur, ni de les modifier sans autorisation expresse d’IPS.

c) IPS et le fournisseur des logiciels conservent tous les autres droits sur les logiciels et la documentation y afférente, copies comprises. Toute attribution de sous-licence est interdite.

III. CONDITIONS CONTRACTUELLES SUPPLÉMENTAIRES S’APPLIQUANT AU MONTAGE

Les travaux de montage, même effectués dans le cadre de la livraison, sont soumis, en plus des conditions contractuelles générales des paragraphes I et II concernant toutes les livraisons et prestations, prioritaires en cas de doute, aux dispositions contractuelles spécifiques ci-dessous.

1. Champ d’application

Ces conditions de montage s’appliquent aux montages pris en charge par IPS (entrepreneur de montage), en l’absence d’accord contraire.

2. Prix du montage et règlement

a) Le montage est facturé selon le calcul du temps se trouvant en annexe, sauf prix forfaitaire expressément convenu.

b) Les montants convenus sont hors TVA, celle-ci devant être réglée à l'entrepreneur du montage en sus et en intégralité comme prescrit par la loi.

c) Les travaux de montage sont dans le principe calculés en fonction du temps et autres charges, au taux en vigueur à la passation de la commande pour les travaux de montage, et qu’IPS enverra sur demande écrite si les tarifs n’ont pas été joints.

d) Les matériaux requis pour le montage sont facturés en fonction de la quantité indispensable au prix en vigueur chez IPS au moment de l’exécution du montage.

e) La facturation des prestations de montage a lieu en règle générale après leur réception. Cependant, IPS est autorisée à réclamer le paiement de traites raisonnables, hebdomadaires ou mensuelles, correspondant à l’avancement des travaux. Si le montage est interrompu du fait du client pour une période prolongée, IPS est en droit de facturer les prestations de montage réalisées jusqu’alors.

f) Les factures sont dues dès leur réception et sans déduction aucune, sauf clause spécifique expresse.

g) Toute suspension de paiement ou compensation à cause de contre-prétentions contestées par IPS n’est pas admise.

3. Attestations de prestations

a) Le client est tenu d’attester les prestations et les heures de travail si nos monteurs le demandent, mais au plus tard une fois les tâches de montage terminées, dans les rapports d’activité (dans un rapport du service après-vente notamment).

b) Les attestations de prestations signées par le client représentent la base de la facturation (le rapport du service après-vente notamment).

4. Collaboration du client

a) Le commettant est tenu d’aider le personnel de montage à effectuer le montage, à ses frais.

b) Il doit prendre les mesures spécifiques requises pour protéger les personnes et les biens sur le lieu du montage. Il est également tenu d’informer le chef de l’équipe de montage des consignes de sécurité spécifiques existantes significatives pour le personnel de montage. Il informe l’entrepreneur du montage de toute infraction à ces consignes de sécurité réalisée par le personnel de montage. En cas d’infraction grave, il peut interdire au contrevenant l’accès au lieu de montage en accord avec le chef du montage.

c) Le commettant doit garantir la sécurité de l’environnement de travail ; cela signifie entre autres aucun fonctionnement des manipulateurs ou des périphériques dans la zone de travail.

5. Assistance technique du client

a) L’assistance technique du commettant doit garantir que le montage peut démarrer immédiatement après l’arrivée du personnel de montage et se dérouler sans retard jusqu’à la réception par le client. Si des plans ou des instructions spécifiques de l’entrepreneur de montage sont requis, ils doivent être mis à disposition du client à temps.

b) Si le client néglige ses obligations, l’entrepreneur de montage est autorisé, en respectant les délais impartis, sans pour autant y être obligé, à effectuer les opérations incombant au client à sa place et à ses frais. Les autres droits et réclamations légaux de l’entrepreneur ne sont pas affectés.

c) Le commettant est tenu d’assurer l’assistance technique à ses frais, en particulier en ce qui concerne :

• La mise à disposition du personnel d’aide adéquat requis (maçons, charpentiers, serruriers et autres ouvriers spécialisés, manutentionnaires) en nombre adapté aux opérations de montage et au moment opportun ; les aides doivent suivre les instructions du chef de l’équipe de montage. L’entrepreneur du montage n’est en aucun cas responsable du personnel d’aide. Si un défaut ou un dommage provoqué par le personnel d’aide repose sur des instructions du chef de l’équipe de montage, le paragraphe III 8 s’applique.
• L’exécution de tous les travaux de terrassement, de fondations, de construction et d'échafaudage, acquisition comprise de tous les matériaux nécessaires.
• La mise à disposition des équipement nécessaires et de l’outillage lourd (notamment matériel élévateur, compresseurs), ainsi que des consommables et des fournitures requis (par ex. des cales en bois, des coins, des supports, ciment, enduits et produits d’étanchéité, lubrifiants, combustibles, câbles et courroies d’entraînement).
• La mise à disposition de chauffage, d’éclairage, de force motrice, d’eau, raccords requis compris. - La mise à disposition des locaux nécessaires secs et pouvant être fermés, pour entreposer l’outillage du personnel de montage.
• Le transport des pièces de montage sur le lieu de montage, la protection du lieu et des matériaux de montage de toute influence néfaste de tout type, le nettoyage du lieu de montage.
• La mise à disposition des locaux de séjour et de travail appropriés et protégés du vol (avec chauffage, éclairage, coin toilette, sanitaires) et du matériel de premier secours pour le personnel de montage.
• La mise à disposition des matériaux et entreprise de toutes les autres opérations nécessaires au réglage de l’objet à monter et à l’exécution des tests prévus dans le contrat.

d) D’autre part, les conditions générales et les conditions préalables montage s’appliquent.

• Une installation de force et une installation de courant électrique classique doivent être disponibles sur place, ainsi qu’un éclairage, le courant étant mis à disposition gratuitement.
• Le local de montage doit être chauffé à la saison froide.
• Un local approprié doit être mis à disposition pour ranger et stocker les outils nécessaires.
• Le client doit vérifier que la force portante du sol est suffisante.
• Le déchargement et le transport du matériel à monter sur le lieu d’installation sont à la charge du client.
• Si cela est nécessaire, le client doit fournir gratuitement du personnel auxiliaire, de l’outillage, des équipements élévateurs voire un chariot élévateur.
• Tous les travaux de perçage et de maçonnerie sont à la charge de l’exploitant.

6. Délai de montage, retard de montage

a) Le délai de montage est respecté lorsque le matériel monté est prêt à être réceptionné par le client avant d’avoir expiré et qu’il est prêt à être testé lorsque ceci est prévu dans le contrat.

b) Si le montage est retardé à cause de conflits sociaux, en particulier de grèves et de lock-out, ou lorsque des conditions surviennent indépendamment de la volonté d’IPS, le délai de montage est raisonnablement prolongé lorsqu’il est démontré que ces circonstances ont un effet considérable sur la finalisation du montage.

7. Réception, mise en service

a) Le commettant doit procéder à la réception du montage dès que son achèvement lui a été signalé et qu’un essai prévu dans le contrat a été effectué. L’achèvement correct du montage et la réception doivent être attestés auprès du chef de l’équipe de montage. Si le montage s’avère non conforme aux termes du contrat, l’entrepreneur de montage est tenu d’éliminer le défaut. Ceci ne s’applique pas lorsque le défaut est insignifiant pour les intérêts du client ou résulte de circonstances imputables à celui-ci. Si un vice insignifiant existe, le client ne peut refuser la réception.

b) Si la réception ou la mise en place est retardée sans qu’IPS soit en cause, la réception est considérée comme ayant été effectuée lorsque deux semaines se sont écoulées depuis la fin du montage ou la livraison.

c) La réception supprime la responsabilité d’IPS pour des défauts décelables, dans la mesure où le client ne s’est réservé le droit à revendication en présence d’un certain vice.

8. Réclamations pour défaut, responsabilité de l’entreprise de montage (IPS), exclusion de responsabilité

a) Une fois la réception du montage effectuée, IPS est responsable des vices du montage, en excluant toutes les autres revendications du client, sans préjudice du paragraphe III 8 e) à h), en ce qu’elle doit éliminer ces vices. Le client doit indiquer par écrit à IPS tout vice constaté, dans les meilleurs délais.

b) La responsabilité d’IPS n’est pas engagée lorsque le défaut est insignifiant pour les intérêts du client ou résulte de circonstances imputables à ce dernier.

c) En cas de modifications ou de travaux de remise en état effectués par le client ou un tiers de manière non conforme ou sans autorisation préalable d’IPS, la responsabilité d’IPS pour les conséquences éventuelles de ces opérations est supprimée. Dans les seuls cas d’urgence de mise en danger de la sécurité du fonctionnement et lorsqu’il s’agit d’éviter des dégâts disproportionnés impliquant d’informer IPS immédiatement, ou bien si IPS - en tenant compte des exceptions définies par la loi - a laissé s’écouler un délai raisonnable pour éliminer le vice sans résultat, le client a le droit, dans le cadre législatif prévu, d’éliminer le vice par ses propres moyens ou d’en charger un tiers puis d’exiger le règlement des frais engagés auprès d’IPS.

d) IPS s’engage à prendre en charge, parmi les frais générés par la réparation ou le remplacement des pièces, dans la mesure où la réclamation s’avère justifiée, les coûts des pièces de rechange, expédition comprise. IPS prend également en charge les frais de démontage et de montage, ainsi que les frais d’intervention des monteurs et ouvriers, déplacement compris, dans la mesure où ils ne représentent pas une charge disproportionnée pour IPS.

e) Si IPS - en tenant compte des cas exceptionnels prévus par la loi - laisse s’écouler un délai raisonnable fixé pour éliminer le vice sans aucun résultat, le client a le droit de réduire le prix. Le client peut se retirer du contrat uniquement s’il peut être prouvé que le montage ne présente aucun intérêt pour celui-ci, même après une réduction. Les autres exigences sont déterminées exclusivement par le point 8 h) des présentes conditions.

f) Si, lors du montage, une des pièces utilisées et fournie par IPS est endommagée par une cause imputable à IPS, IPS est tenue, à sa discrétion, soit de réparer, soit de remplacer la pièce à ses frais.

g) Si, pour une raison imputable à IPS, le commettant ne peut utiliser l’objet monté de la manière prévue par ce contrat à cause d’une négligence ou d’une exécution incorrecte de projets et conseils ayant eu lieu avant ou après la conclusion du contrat, ou par infraction d’autres obligations contractuelles - en particulier des instructions de commande et d’entretien de l’objet monté - les dispositions du point 8 de ce paragraphe s’appliquent à l’exclusion de toute autre revendication du commettant.

h) IPS est exclusivement responsable des dommages n’étant pas survenus directement sur l’objet du montage et indépendamment de la raison juridique

• en cas de préméditation,
• en cas de négligence grave du propriétaire / des organes ou du personnel dirigeant,
• en cas d'atteinte coupable à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé d'autrui,
• en cas de vice qu’IPS a passé sous silence par dol,
• dans le cadre d’une promesse de garantie,
• dans le cadre de la responsabilité au titre de la loi relative à la responsabilité du fabricant pour des dommages corporels ou matériels liés à des objets d’usage privé. En cas de violation coupable des obligations essentielles du contrat, IPS est aussi responsable en cas de négligence grave d’employés non cadres, et dans le cas de négligence légère, la responsabilité étant dans ce cas limitée aux dommages typiques liés au contrat, et raisonnablement prévisibles. Tout autre droit est exclu.

i) Les durées des opérations de montage indiquées par IPS le sont uniquement à titre indicatif car des problèmes et contingences imprévus peuvent survenir, qu’IPS ne peut influencer en rien, provoquant des retards. IPS ne peut être tenu pour responsable des dégâts provoqués par la mise en service de l’installation par des personnes non autorisées, en l’absence de l’employé d’IPS. IPS ne peut non plus être considéré comme responsable en cas de modifications effectuées par le client sans accord exprès d’IPS.

j) Le client assume la responsabilité des endommagements et des pertes de pièces de l’installation dès qu’IPS a procédé à la livraison des appareils.

k) Tout accord différant des présentes dispositions doit être confirmé par écrit.

9. Prescription

Tous les droits du commettant, pour quelque motif juridique que ce soit, arrivent à prescription après 12 mois. Les délais légaux s'appliquent aux demandes en indemnisation conformément au paragraphe lll, point 8 h).

10. Dédommagement du commettant

Si le matériel ou des outils fournis par IPS sont endommagés sur le lieu de montage ou sont perdus sans que cela ne soit imputable à IPS, le client doit se charger de les remplacer. Les endommagements relevant de l’usure normale ne sont pas pris en compte.

Einhausen, juin 2020